Rapport de la réunion auprès du Chef de Service EI, du 11 mars 2021

1.1 EI/RH

• Plusieurs agents se sont manifestés auprès des délégués, de voir leurs jours fériés non-utilisés, simplement introduits sans leur demande ou avis, dans leur roulement (tours de service) ou dans leur plan de travail hebdomadaire (réservistes).
Les délégués souhaitent savoir quel règlement définit les règles de liquidation des jours fériés non-utilisés des agents du Service EI ? Existe-il une date limite pour liquider ses jours fériés non-utilisés ? Qu’en est-il si le fonctionnement du service ne permet pas de profiter de ses jours fériés, est-ce qu’alors l’agent les perd ?

Toutes ces dispositions sont définies dans l’OG13. Les jours fériés sont à prendre dans les 3 mois qui suivent le jour férié. En général, le service EI/RH fait des rappels via mail aux agents pour liquider ces jours en suspens.

• Il est le même cas avec les jours de congé non-demandés, introduits sans information des agents en question.
Les délégués souhaitent savoir quel règlement définit les règles de liquidation des congés annuels des agents du service EI ? Existe-il une date limite pour liquider les congés annuels ? Qu’en est-il si le fonctionnement du service ne permet pas à l’agent de profiter de ses jours de congé, est-ce qu’alors l’agent les perd ?

Les congés annuels doivent être pris au 31.12 de l’année en cours. Une exception est déjà accordée et les agents peuvent prendre leur congé restant de l’année passée jusqu’au 31.03 de l’année prochaine. Une autre exception est faite si pour des raisons de service l’agent n’a pas pu prendre son congé. Une demande écrite est alors à faire au service RH.

• Dans des cas pareils, le bureau n’est-il pas tenu d’informer les agents de l’introduction d’un congé non demandé, férié ou d’heures supplémentaires dans le roulement ou plan de travail hebdomadaire ? Il est souvent répondu aux agents, qu’ils sont tenus de consulter leur IVU régulièrement. Existe-il un règlement autorisant le bureau à procéder ainsi sans informer l’agent ? De l’autre côté existe-il un règlement obligeant l’agent à consulter régulièrement son IVU, spécialement les agents ayant des tours de service, qui ont donc un roulement fixe ?

Il existe une note datée au 19 mai 2014 « Observations des changements du plan de service EI » Dans cette note tout agent du service EI est tenu à consulter son plan chaque mercredi. Les changements qui se présentent pour les agents du service EI entre deux mercredis, sont à annoncer aux agents concernés par le service EI/RH.

• Les agents se posent également des questions concernant l’introduction de séances « DISP » ou encore la liquidation de leurs jours de congé annuel 2020, suite aux conséquences du Covid-19. Certains agents réservistes mais aussi agents de tour de service, ont des séances « DISP », tant que d’autres agents n’ont jamais de séance « DISP », mais des jours de congé non-demandés dans leur roulement ou plan hebdomadaire, sans qu’ils en soient informés à l’avance. De cette façon, certains agents sont obligés de réduire leur congé annuel, tant que d’autres ont des séances « DISP » et peuvent ainsi garder leur congé annuel.
• Suite au Covid-19, les délégués souhaitent savoir sous quelles règles, les séances « DISP » et les congés de 2020 sont-ils actuellement octroyés ? Jusqu’à quelle date, les agents devront dépenser leur congé annuel de 2020 ? Les agents perdront-ils leur congé annuel de 2020 sinon ?

D’abord il est précisé que « Disp » n’est pas un jour de congé. Le service EI/RH essaie de distribuer les séances « Disp » d’une même manière équitable pour chaque agent. Il est évident que les séances « Disp » dépendent aussi du nombre de réservistes disponibles au poste. Les cas, où les séances n’ont apparemment pas été attribuées d’une façon équitable, seront analysés par le chef de service avec le service EI/RH.

• En général, beaucoup d’agents nous manifestent leur mécontentement concernant la façon dont leurs congés annuels, fériés et heures supplémentaires sont octroyés. Pendant des années avant le Covid-19, les demandes de congés n’étaient pas acceptées suite au manque de personnel, obligeant ainsi les agents à accumuler des jours de congé, fériés et heures supplémentaires. Depuis le Covid-19, les agents se voient obligés à prendre leurs jours de congé, fériés et heures supplémentaires, ceci sachant qu’entretemps l’effectif n’a pas augmenté.

Afin d’éviter des congés ou jours fériés perdus le service EI/RH propose du congé aux agents. Ceci est du congé proposé et le service EI/RH est toujours prêt au dialogue pour peut-être reporter le congé à un autre jour.

1.2 Note 03/21_EI « attribution des tours de service et changement de région »

• Les délégués déplorent que la note 03/21_EI dans sa version actuelle ne tienne pas compte du tableau de classement du service EI, mais de l’ancienneté de travail dans la région. Le tableau de classement a depuis toujours été l’outil principal utilisé pour octroyer un tour de service à un agent. Lors de la réunion de présentation de cette note, les délégués avaient demandé à garder en toute évidence le tableau de classement. Il nous avait été assuré qu’une annexe serait ajoutée à la note, indiquant que le tableau de classement et l’ancienneté de travail dans la région seraient pris en compte. Ce qui permettrait également une attribution de tours de service équitable au point de vu des agents, qui ont dû subir une mutation de leur région vers une autre région, pour des raisons de service. Selon la note actuelle, ces agents devront à nouveau subir des conséquences défavorables pour des raisons de service.Les délégués espèrent que ces quelques agents mutés dans une autre région pour des raisons de service, ne soient pas à nouveau défavorisés.

Dans la note 03/21_EI les mots « en principe » ont été ajoutés. Ces mots permettent au chef de service de traiter ces cas spéciaux d’une manière équitable.

1.3 Manœuvres en gare

• Une note récente établie en coopération des services TM et EI, informe qu’un conducteur d’engin moteur assurant un train garé au CRM ou CRR, est obligé de faire un accord de manœuvre avec l’aiguilleur du PaiCR et puis avec le chef de circulation du PDL, avant de pouvoir se mettre en mouvement.

• Les agents des postes, ainsi que beaucoup de conducteurs, trouvent cette procédure inadaptée. Entre le moment de l’accord de manœuvre avec le PDL et l’autorisation de manœuvre par mise à voie libre du SFVb à l’entrée de la circonscription du PDL, il peut se passer beaucoup de temps, peut-être même des changements de voie en gare, surtout aux heures de pointes. Sachant que d’habitude les conducteurs s’annoncent très à l’avance au PaiCR. En premier, le conducteur devrait faire l’accord de manœuvre avec le PaiCR, qui après offre et acceptation du train par le PDL, l’autorise à circuler jusqu’au dernier SFVb donnant accès à la prochaine circonscription, donc celle du PDL. Une fois devant ce SFVb, le conducteur s’annonce au PDL pour faire le prochain accord de manœuvre.

La note sera adaptée et les changements souhaités par les agents du poste (et par les conducteurs) seront repris dans la nouvelle version.

• Une autre note récente, informe les agents des postes et les agents effectuant des mouvements de manœuvre, que leurs enregistrements acoustiques lors d’accords de manœuvre seront écoutés aléatoirement par les directions des services GI, EF et FRET, pour des raisons de prévention d’incidents. Il y est écrit : « Seront choisis des enregistrements de mouvements de manœuvre ». Les délégués souhaitent savoir de quelle façon exactement seront choisis les enregistrements. Pour distinguer si l’enregistrement en question est un accord de manœuvre ou non, il faudra bien aussi écouter les autres enregistrements, qui n’ont aucune relation avec un accord de manœuvre ? Les agents, ainsi que les délégués, se demandent si cette raison pour écouter les enregistrements est valable. D’après le point 10.02 au RGI, il est stipulé que : « En cas d’incident ou d’accident, la consultation des enregistrements est prévue pour clarifier les circonstances et causes de l’évènement extraordinaire ». Est-ce que la prévention est une raison valable pour écouter les enregistrements ? En outre, le point 10.03 au RGI stipule : « Afin de garantir la confidentialité des enregistrements et d’éviter des abus, la consultation et la copie des enregistrements ne pourront se faire qu’après autorisation à demander par les responsables des services EI, GI, II, MI, PI et de la cellule d’assistance GI/ QSE à des fins d’enquête au moyen du formulaire “Demande d’autorisation pour la consultation ou la sauvegarde de communications téléphoniques et radiophoniques”. L’accès aux enregistrements par l’agent technique MICST-T ou l’accès direct via le réseau informatique n’est permis qu’après autorisation par 2 inspecteurs de la cellule d’assistance GI/QSE. » Ces derniers temps, des agents ont été appelés au bureau pour discuter certains enregistrements écoutés par leur chef de région, après que ce dernier ait reçu des cartes rapports de conducteurs d’engin moteur, mais sachant que les évènements en questions n’ont causé aucun incident ou accident. S’agit-il alors d’une raison valable pour écouter les enregistrements ? Est-ce que dans ces cas, des formulaires spéciaux de demande d’autorisation pour consultation sont remis à chaque fois à dgi.inspection@cfl.lu ? Sur le formulaire de demande est stipulé : « Comme demandeurs peuvent figurer les responsables des services EI, GI, II, MI, PI et la cellule d’assistance GI/QSE. » Un chef de région est-il autorisé à faire une telle demande ? Les délégués ont l’impression que ces règles ne sont pas vraiment respectées lors d’écoutes d’enregistrements. Il semblerait que ces enregistrements soient même facilement accessibles sans faire de demande. Les délégués souhaitent être clarifiés à ce sujet.

Dans la philosophie de sécurité, la CFL désire aller à la racine du problème. Pour cette raison des enregistrements seront écoutés. Les délégués ont fait la remarque que les écoutes ne sont pas compatibles avec le texte dans le RGI. Un changement du RGI sera très probable en collaboration avec la réglementation.

Les règles et les procédures lors d’écoutes d’enregistrements sont respectées.

1.4 Postes de réserve en cas de défaillances

• Le 01/02/2021, suite à une défaillance technique du poste PDL, le trafic ferroviaire a dû être interrompu pendant une longue période de temps. Du 04/02/2021 au 10/02/2021, suite à plusieurs absences pour maladie simultanées causées par le Covid-19, la centrale BLZ a dû fonctionner à un rythme ralenti avec un nombre de personnel réduit afin de respecter des distancements plus grands entre les agents.

Lors de la création de la BLZ, il avait été dit que les installations techniques du poste EI-ST du Millewee seraient transférées dans un autre local pour servir de poste de secours en cas de besoin. Lors de la mise en service du nouveau poste PDL, il avait été dit que les installations techniques de l’ancien poste PDL, resteraient en place pour servir de poste de secours en cas d’incident majeur.

Dans les 2 cas précédents, un poste de secours aurait pu arranger l’affaire provisoirement. Dans le cas de la BLZ, le personnel du poste aurait pu être dispersé sur 2 postes.

Les délégués souhaitent savoir si ces projets ont eu un suivi ou s’il a été renoncé à leur maintien ?

Pour le PDL il n’existe pas de poste de secours.

Au deuxième étage en gare de Luxembourg une salle sera opérationnelle fin mai 2021, permettant à 4 personnes de la BLZ de poursuivre leur travail sans restrictions.

1.5 Infestation de moisissures au PD Belval

• Les délégués désirent prendre connaissance du progrès dans le dossier de l’infestation de moisissures au PD Belval ? En outre doit-on constater que la piste n’a pas encore été libérée des palettes et que l’état des clôtures s’est aggravé depuis la dernière réunion.

Le dossier est traité par le service II. Une étude est déjà en cours. D’abord l’origine de l’infestation de moisissures doit être éliminée puis on procédera au renouvellement du mur de l’escalier.

Les palettes seront rangés fin de la semaine prochaine et les clôtures seront aussi renouvelées par le District 3.

La prochaine réunion a été fixée au 9 juin 2021. Il s’agit d’une réunion commune avec le Service MI.

Pour le SYPROLUX

Yves BIRCHEN et Katja FELTEN